Le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a pris une note circulaire le 18 juillet 2024, relative aux modalités de sécurisation de l’information coutumière dans le cadre de la gestion des lotissements approuvés antérieurement à la mise en œuvre de la réforme du titrement massif.
www.leselus.info vous livre l’intégralité de la note en question.
Par suite de l’adoption de la loi n° 2024-351 du 06 juin 2024 portant modification du Code de l’urbanisme et du Domaine foncier urbain (Cudfu), axée sur la sécurisation du foncier urbain et visant à créer un environnement
propice au développement du crédit hypothécaire, il importe de garantir une meilleure gestion de l’information coutumière, dont la non maîtrise constitue un facteur d’insécurité.
Si cette préoccupation est prise en compte à travers les réformes relatives au titrement massif, il est nécessaire voire indispensable, relativement à la gestion des lotissements approuvés avant la réforme, de répertorier, figer et sécuriser l’information de nature coutumière, au fur et à mesure de sa mise à disposition des services du ministère, en vue de la création sereine du titre foncier, dans le cadre du Système intégré de gestion du foncier urbain.
En conséquence, le directeur du Domaine urbain (Ddu), le Directeur de la modernisation de I’Informatique de la Simplification et de la Sécurisation des Actes (Dmissa), le Directeur de la topographie et de la cartographie (Dtc), le Directeur de l’Urbanisme et du Développement Urbain (Dudu), le chef de Service de la brigade d’investigation et du contröle urbain (Sbicu), les Directeurs régionaux (Dr), les Directeurs départementaux (Dd) et les chefs de secteur (Cs) sont instruits à l’effet de prendre les mesures idoines, à compter de la notification de la présente note-circulaire, en vue :
de constater, dénoncer, chacun dans son ressort territorial ou selon ses compétences, toutes opérations nouvelles d’urbanisme entreprises sans approbation préalable des autorités administratives compétentes, et de porter plainte devant les autorités judiciaires contre leurs auteurs, conformément à
l’article 282 du Cudfu ;
de s’écarter de toute connivence envers les auteurs des actes susmentionnés, sous peine de voir leur responsabilité personnelle engagée au plan administratif, disciplinaire ou pénal ;
de fluidífier et accélérer les procédures d’approbation des lotissements appliqués et non approuvés ;
de répertorier et figer impérativement au niveau des services du ministère, l’information de nature coutumière constatant les droits d’usage des bénéficiaires dans un délai de deux (02) mois, prenant fin le 30 septembre 2024, afin de favoriser la création sereine du Titre foncier (Tf) :
toutes les attestations villageoises ou transactions coutumières opérées postérieurement à cette opération de figement seront rejetées ; de finaliser les opérations d’application des lotissements approuvés et leur mise en conformité dans un délai de trois (03) mois, prenant fin le 31 octobre 2024 ; d’inciter tous les détenteurs de droits coutumiers ou d’attestation villageoise dans les lotissements approuvés, à engager la procédure de demande de leur Acd dans un délai de six (06) mois, prenant fin le 31 décembre 2024.
NB : les titres sont de la rédaction
