Côte d’Ivoire / Acquisition de la nationalité : le mariage avec un(e) Ivoirien(ne) ne suffit plus 

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, était face aux députés pour défendre le projet de loi portant acquisition de la nationalité ivoirienne.

 

Sansan Kambilé a fait adopter à l’unanimité le nouveau texte par les membres de la Commission des Affaires générales et institutionnelles (Cagi), le 6 décembre 2023. Il s’agit du projet de loi modificatif de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois n° 72-852 du 21 décembre 1972, n° 2004-662 du 17 décembre 2004 et n° 2013-654 du 13 décembre 2013. 

Il modifie les précédents textes datant de 2004, 2005 et 2013. En effet. Qui ont présenté des insuffisances profitant aux mariages de complaisances. Ces mariages ont été pour la plupart contractés pour des besoins d’ordre migratoire. 

 

Les nouvelles dispositions concernent l’acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage ne font plus allusion à l’unique formalité administrative du mariage de l’étranger (ère) avec l’Ivoirien (ne), qui lui confère automatiquement et de plein droit la nationalité ivoirienne. 

« Désormais, l’acquisition de la nationalité à travers une déclaration du conjoint étranger faite devant l’autorité compétente, ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période probatoire de cinq (5) ans, à compter de la célébration du mariage… Le mariage avec un Ivoirien seulement ne suffit plus pour obtenir la nationalité », prévient le ministre. 

 

Pour lui, cette barrière vise à garantir la stabilité de l’union par la communauté de vie ou l’existence d’enfants. Les nouvelles dispositions disent que « la période probatoire peut être réduite à trois (3) ans, en présence d’au moins deux (2) enfants issus de la communauté de vie créée par le mariage »

 

Le texte mis à jour prévoit que la nationalité ivoirienne n’est acquise qu’à la date de l’acceptation de la déclaration par l’Administration. Même si le gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de cette nationalité dans le délai d’un (1) an qui suit l’acceptation de la déclaration souscrite par l’intéressé. 

 

Cependant, le/la conjoint (e) étranger (ère) perd la nationalité ivoirienne, si son mariage avec un/une Ivoirien (ne) est déclaré nul par une décision de justice ivoirienne. 

 

Sansan Kambilé a passé en revue les demandes de mariage ces dernières années. Selon lui, de 2020 à 2023, sur des milliers de demandes de mariage, 276 ont été accordées. Sur plus de 9.000 cas de mariage mixtes, moins de 300 ont été pour des fins de naturalisation. 

De 2013 à 2023, 742 divorces ont été prononcés, notamment 324 par consentement mutuel et 418 par sanctions. Concernant la fraude sur la nationalité ivoirienne, soixante 60) procès ont été engagés à cette date.

Clément Koffi

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