Adoptés en commissions, sept (7) projets de loi ont été votés le 20 novembre 2023 par l’ensemble des députés de l’institution.
Sept (7) projets de loi adoptés en commissions après examen des députés ont été votés, le 20 novembre 2023. Il s’agit du projet de loi portant règlement du budget de l’Etat 2024 pour l’année 2022 (prise en considération des rapports) adopté à la majorité ; du projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2024 ; du projet de loi portant classification et immatriculation des routes en deuxième lecture ; du projet de loi de finances portant budget de l’Etat pour l’année 2024 ; du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2023-605 du 15 juin 2023 modifiant les articles 149, 153, 171, et 175 de la loi n° 2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales ; du projet de loi portant modification des articles 9, 20, 23, 54, 76, 77 et 78 de la loi 2014-452 du 5 août 2014 portant mode de création, attributions, organisation et fonctionnement du District autonome ; et du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2023-377 du 03 mai 2023 portant modification des articles 3, 4 5, 6, 7 et 20 de la loi n° 2004-494 du 10 septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l’élection présidentielle et abrogeant la loi n° 99-694 du 14 décembre 1999.
De ces textes votés, il n’y avait en réalité que le projet de loi portant financement des partis et groupements politiques par des fonds publics, qui connaissait une modification.
Deux (2) textes sont des ordonnances dont la ratification a été confiée à l’Assemblée nationale.
De la modification de loi sur les partis politiques, il faut retenir que désormais le fonds à allouer n’est plus indexé au budget général de l’Etat, mais aux recherches fiscales de l’Etat. En effet, les partis politiques sont avant tout des associations privées. Ainsi, elles doivent être financées par la cotisation de leurs membres ou de leurs adhérents. L’apport de l’Etat n’est qu’une contribution.
